Vendeur remplissant un formulaire de vente de voiture au stylo

Certificat de cession à imprimer en PDF gratuit, case par case

Le certificat de cession à imprimer en PDF gratuit est le formulaire Cerfa 15776, dans sa version 15776*02, que l’administration met à disposition sans frais sur service-public.gouv.fr. Il se remplit à l’écran ou à la main, s’imprime en deux exemplaires, puis le vendeur et l’acheteur le signent. Les sections ci-dessous détaillent le téléchargement, chaque rubrique du formulaire et ce qu’il reste à faire après la signature.

Où télécharger le certificat de cession officiel sans payer

Le formulaire est proposé gratuitement sur le site officiel de l’administration, qui indique la version en vigueur : le Cerfa 15776*02. Le numéro qui suit l’astérisque identifie la révision, et seule la plus récente est à utiliser.

Plusieurs sites tiers affichent encore l’ancienne version 15776*01 ou réclament de l’argent pour un simple téléchargement. Le certificat de cession officiel est gratuit : un site qui facture le PDF n’apporte rien de plus que la page publique de l’administration.

Remplir le Cerfa 15776 à l’écran ou à la main avant d’imprimer

Deux méthodes existent. On peut compléter le formulaire en ligne, puis l’enregistrer et l’imprimer. On peut aussi imprimer le document vierge et l’écrire au stylo, en majuscules lisibles et sans rature.

Dans les deux cas, la signature reste manuscrite. Un formulaire rempli à l’écran mais non signé à la main n’a aucune valeur, et l’acheteur comme le vendeur doivent signer, y compris pour un don.

Une fois le PDF ouvert, vérifiez que l’impression ne tronque aucune case : réglez l’échelle sur la taille réelle de la page. Un formulaire dont le bord est coupé se relit mal et se corrige difficilement.

Imprimante domestique sortant un formulaire PDF à côté d'un ordinateur

Les rubriques du certificat de cession, case par case

Le formulaire se lit en trois blocs : le véhicule, le vendeur, l’acheteur. L’erreur la plus fréquente consiste à recopier une information de mémoire au lieu de la lire sur le document d’origine.

Le bloc véhicule

Il reprend l’identité du véhicule : immatriculation, marque, type et numéro d’identification. Toutes ces données se lisent sur la carte grise, ce qui évite les confusions entre deux caractères proches. Pour retrouver le détail de ce document, consultez les démarches de certificat d’immatriculation.

Le bloc vendeur

Le vendeur indique son identité et son adresse, puis la nature de la cession : vente ou don. Il précise aussi la date et l’heure de la cession, car elles fixent le moment où il cesse d’être responsable du véhicule. Une date de cession exacte protège le vendeur en cas d’infraction commise après la vente.

Le bloc acheteur

L’acheteur renseigne son identité et son adresse complètes, de préférence d’après une pièce d’identité présentée au moment de la vente. Les deux parties relisent le formulaire ensemble avant de signer. Si le véhicule a plusieurs cotitulaires ou plusieurs cohéritiers, chacun doit signer.

Quand une case reste vide faute de donnée, ne la remplissez pas au hasard : demandez la pièce manquante à l’autre partie avant de signer. Un champ inventé ou raturé se corrige mal une fois les deux signatures posées, et un formulaire entaché de ratures peut obliger à tout recommencer.

Combien d’exemplaires imprimer et qui garde quoi

La version en vigueur s’imprime en deux exemplaires. Le vendeur conserve l’exemplaire n°1 signé, qui lui sert pour la déclaration de la vente. Il remet l’exemplaire n°2 signé à l’acheteur, qui en a besoin pour faire établir la carte grise à son nom.

Imprimez donc les deux exemplaires avant le rendez-vous, et signez-les en même temps, sur la même table, avec le même stylo. Un exemplaire signé séparément et envoyé plus tard crée des écarts de date que l’administration peut refuser.

Remise des documents entre vendeur et acheteur devant une voiture d'occasion

Après la signature : déclarer la cession en ligne

Le papier ne suffit pas. La vente doit aussi être déclarée en ligne auprès de l’administration, dans le délai prévu par la réglementation. À l’issue de cette déclaration, le vendeur reçoit un code de cession, qu’il transmet à l’acheteur : ce code permet à l’acheteur d’obtenir la carte grise à son nom.

La carte grise est barrée et datée par le vendeur avant d’être remise, avec la mention de cession prévue sur le document. Pour préparer la déclaration sans manquer une pièce, appuyez-vous sur les justificatifs de la déclaration de cession.

Les autres documents à remettre à l’acheteur

Outre les deux exemplaires du certificat de cession, l’acheteur attend plusieurs pièces : la carte grise barrée, le certificat de situation administrative, qui atteste l’absence d’opposition ou de gage, et le procès-verbal de contrôle technique lorsqu’il est exigé pour ce type de véhicule. Ce dernier doit être récent, et le vendeur vérifie sa durée de validité avant la vente.

Un dernier détail pratique : si l’autoradio est verrouillé par un code, notez-le pour l’acheteur. La page pour retrouver le code de l’autoradio explique comment le récupérer.

Gardez une copie de chaque document remis, avec la date de la vente. Cette trace suffit à prouver à quel moment la responsabilité du véhicule a changé de main.

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