Un véhicule peut parfaitement afficher sur sa carte grise le nom d’une personne sans permis. C’est légal. Mais ce titulaire-là doit se tenir à l’écart du volant, sous peine d’en payer le prix fort si l’affaire tourne mal. L’administration, elle, se contente d’un contrôle d’identité lors de l’enregistrement du certificat d’immatriculation. Elle ne s’intéresse pas à la question du permis. En revanche, dès qu’une infraction survient, les responsabilités, civiles, administratives, financières, s’abattent sur le titulaire, même s’il n’a jamais touché à la clé du véhicule.
Immatriculer un véhicule au nom d’une personne sans permis : ce que dit la loi
En France, rien n’interdit d’enregistrer une voiture au nom d’une personne physique ou morale dépourvue de permis. Pour obtenir un certificat d’immatriculation (autrefois carte grise), seule la majorité du propriétaire compte. Inutile de présenter le moindre permis : cette exigence n’existe pas. C’est là une différence de taille, inscrite dans le code de la route, entre qui possède le véhicule et qui en prend le volant.
Depuis la loi du 8 avril 2021, la procédure est limpide : pour une demande de certificat d’immatriculation véhicule, à la préfecture ou via l’ANTS, seuls l’identité et le domicile du titulaire sont vérifiés. Le permis ? Personne ne le réclame à ce stade. Ce système rend service à ceux qui gèrent des flottes, à des familles, à des associations, ou à ceux qui préfèrent séparer la propriété et l’usage du véhicule.
Dans les faits, cette organisation administrative produit plusieurs effets concrets :
- Un véhicule enregistré au nom d’un tiers sans permis peut rouler, mais uniquement si le conducteur possède, lui, le droit légal de conduire.
- La séparation entre titulaire du certificat et conducteur reste claire : le premier gère la paperasse, le second engage sa responsabilité pénale en cas d’infraction.
Pas question de confondre certificat d’immatriculation et permis de conduire. Le certificat officialise la propriété et la situation légale du véhicule. Le permis, lui, donne l’autorisation de rouler. Deux démarches bien distinctes, qui n’empruntent jamais le même chemin.
Risques et responsabilités quand le conducteur n’est pas le titulaire
Le code de la route permet de conduire un véhicule dont la carte grise n’est pas à son nom. Mais si une infraction routière est relevée, la mécanique administrative s’enclenche : c’est le titulaire du certificat qui reçoit l’avis de contravention. S’il n’était pas au volant, il a quinze jours pour désigner le véritable conducteur. Sans cette démarche, il paie l’amende, avec toutes les conséquences que cela suppose.
Le principe est simple : tant que le titulaire ne donne pas le nom du conducteur, il assume le règlement de l’amende. Mais le retrait de points ou les suites judiciaires reviennent toujours à la personne identifiée comme conducteur. La cour de cassation le rappelle régulièrement : les conséquences financières peuvent concerner le titulaire administratif, mais la sanction sur le permis vise le conducteur réel.
Dans la pratique, voici comment cela se manifeste :
- Après un excès de vitesse, il faut déclarer en ligne ou par courrier qui était au volant.
- Mentir ou empêcher la désignation du vrai conducteur expose à une amende majorée et à des poursuites pour trafic de points ou usurpation d’identité.
Les sociétés doivent faire preuve de rigueur. En cas de flotte de véhicules, la désignation du conducteur ne supporte aucune approximation : si personne ne se signale, le représentant légal reçoit l’amende. Pour contester, il faut saisir formellement l’officier du ministère public. Il n’est pas possible de contourner la procédure ou de s’offrir un tour de passe-passe administratif.
Points-clés sur l’immatriculation d’un véhicule au nom d’un tiers sans permis
Peut-on mettre une carte grise au nom de quelqu’un sans permis ?
C’est autorisé. La loi du 8 avril 2021 ne pose aucune condition de permis pour devenir titulaire du certificat d’immatriculation. Que l’on soit une personne physique ou morale, seule l’identité et l’adresse sont vérifiées. Être propriétaire d’un véhicule, c’est une réalité administrative, pas un droit automatique de le conduire.
Comment désigner le conducteur en cas d’infraction ?
Lorsqu’un titulaire reçoit une contravention sans être responsable, il doit signaler l’identité du conducteur réel. La règle s’applique à tous, particuliers comme professionnels. Pour les personnes morales, la loi de modernisation de la justice rend la désignation obligatoire : faute de signalement, le représentant légal est directement visé par l’amende pour non-désignation.
Deux méthodes existent pour remplir cette obligation :
- Envoyer le formulaire dédié par courrier, ou effectuer la démarche sur la plateforme officielle.
- En cas de silence, une sanction supplémentaire s’ajoute à celle prévue pour l’infraction initiale.
Que faire en cas de vol ou d’usurpation de plaque ?
Si la plaque est volée ou si une usurpation d’immatriculation est suspectée, il faut immédiatement effectuer une déclaration auprès des autorités. C’est le seul moyen d’éviter que des contraventions injustifiées ne tombent sur le titulaire. Cette précaution limite les erreurs administratives et protège contre de longues démarches de contestation.
Mettre une carte grise au nom d’un tiers impose d’être réactif et rigoureux. Le dispositif de désignation du conducteur a été conçu pour verrouiller le système, mais tout dépend de la bonne foi et de la rapidité du titulaire. Un oubli ou une négligence, et la situation peut vite se compliquer.
En matière de carte grise, la ligne de partage ne laisse aucune place à l’approximation : l’un détient le papier, l’autre roule sur l’asphalte. À chacun de rester à sa place, sinon la mécanique administrative se charge de rappeler les règles du jeu.
